Garantie 5.

Annulation

• une incapacité temporaire ou permanente de : vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants (1er degré), vos frères, soeurs. Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.
• le décès de : vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants du 1er degré, vos frères, soeurs. 
• des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, un incendie, un dégât des eaux, un événement climatique nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour votre départ, pour la mise en oeuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50% votre résidence principale. 
• le manque d’enneigement survenant dans les 48 heures précédant le départ et atteignant plus de 50% du domaine skiable. La fermeture de plus de 50% du domaine skiable doit être constatée par la fermeture avérée d’un certain nombre d’appareils de remontées mécaniques et par le pourcentage d’ouverture du domaine skiable communiqué par la société exploitante du domaine skiable concerné. Si toutefois vous maintenez votre séjour et qu’il est constaté durant la durée de validité de votre forfait remontées mécaniques une fermeture moyenne du domaine skiable supérieure à 50%, nous vous remboursons votre forfait remontées mécaniques à hauteur du pourcentage de fermeture du domaine skiable. 
• l’impossibilité d’accès aux stations pour une durée supérieure à 24 heures consécutives, suite à la survenance d’un événement climatique attesté par le Maire de la commune de la station concernée, vous empêchant de vous rendre sur le site de votre lieu de séjour par quelque moyen que ce soit (route, train, avion). 
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, concubin notoire ou partenaire de P.A.C.S, à condition que la convocation à l’entretien individuel préalable en rapport n’ait pas été reçue avant le jour de la réservation du forfait. 
• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager dans les huit (8) jours avant le début de la date de validité du forfait ou pendant la durée de celui-ci et à condition que la mutation n’ait pas été connue au moment de la réservation du forfait. 
• La modification de la date de vos congés payés par votre employeur : cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés à l’exclusion des artisans, des commerçants, des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord de la part de l’employeur préalablement à la souscription du présent contrat. 

• les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat
• les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour
• l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations invitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance
• l’oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage
• les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques sauf article 1.5
• les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
• les procédures pénales dont vous feriez l’objet ; tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.